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Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 3
- Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d’engagement
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
décembre 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre
I-0.2, r. 3
Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d’engagement
IMMIGRATION — FORMULAIRES
Loi sur l’immigration au Québec
(chapitre I-0.2, a. 3.1.1)
.
I-0.2
01
1
er
09
septembre
2012
A.M. 94-08-30, a. 1
;
A.M. 2006-015
.
1
.
Les formulaires et le document complémentaire, apparaissant en annexe du présent arrêté, sont prescrits en application de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
A.M. 94-08-30, a. 1
;
A.M. 2006-015
.
2
.
(Omis).
A.M. 94-08-30, a. 2
.
FORMULAIRES
Formulaire d’engagement - Catégorie du regroupement familial
Formulaire d’engagement - Catégorie de l’immigration économique ou requérant visé à l’article 18
c
) i ou 18
c
) iv du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers - Requérant sur place - Résidant du Québec
Formulaire d’engagement - Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti
Fiche individuelle du garant - Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti
Formulaire d’engagement - Catégorie du regroupement familial – Victimes du séisme en Haïti
Fiche individuelle du garant - Catégorie du regroupement familial – Victimes du séisme en Haïti
A.M. 94-08-30, Ann
;
A.M. 94-10-11
;
A.M. 95-10-13
;
A.M. 96-09-09
;
A.M. 98-04-15
;
A.M. 2000-04-20
;
A.M. 2002-06-13
;
A.M. 2003-03-24
;
Erratum, 2003 G.O. 2, 2533
;
A.M. 2006-015
;
A.M. 2009-13
;
A.M. 2010-02
;
A.M. 2010-012
;
A.M. 2014-007
;
A.M. 2016-004
.
RÉFÉRENCES
A.M. 94-08-30, 1994 G.O. 2, 5661
A.M. 94-10-11, 1994 G.O. 2, 6117
A.M. 95-10-13, 1995 G.O. 2, 4509
A.M. 96-09-09, 1996 G.O. 2, 5477
A.M. 98-04-15, 1998 G.O. 2, 2170
A.M. 2000-04-20, 2000 G.O. 2, 2793
A.M. 2002-06-13, 2002 G.O. 2, 4189
A.M. 2003-03-24, 2003 G.O. 2, 1985 et 2533
A.M. 2006-015, 2006 G.O. 2, 4846
A.M. 2009-13, 2009 G.O. 2, 5955
A.M. 2010-02, 2010 G.O. 2, 765A
A.M. 2010-012, 2011 G.O. 2, 407
A.M. 2014-007, 2014 G.O. 2, 2809
A.M. 2016-004, 2016 G.O. 2, 5865
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